Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IFD

Validité de la convention.
Les parties sont engagées sur les conditions particulières et générales de la convention lorsqu’elle a été approuvée par le Client et par le Prestataire, par la signature d’une personne habilitée à engager la société en vertu d’un mandat général ou spécial. Lorsqu’il est requis, le visa de l’intervenant désigné manifeste seulement son accord personnel pour exécuter la mission. Toute modification se fait par voie d’avenant.

Objet de la convention

La présente convention est mise en place en application des éléments négociés dans les Conditions Particulières entre le Client et le Prestataire pour la réalisation de la prestation.
IFD Formation est un organisme de formation professionnelle continue des adultes déclaré et enregistré sous le numéro 52 49 02097 49 au 01.01.2005 auprès du Préfet de la Région Pays de la Loire. (cet agrément ne vaut pas agrément de l’Etat).

Statut des intervenants désignés par la société Prestataire

Le Client reconnaît que l’ensemble de son personnel intervient sous sa responsabilité hiérarchique et administrative. Le Prestataire affecte à l’exécution de la convention un ou plusieurs intervenants qui sont ses salariés et restent, à tout moment de leurs interventions, subordonnés à sa seule autorité et liés par un contrat de travail écrit.
Le Client ne peut en aucun cas donner directement un ordre au personnel du Prestataire : toute demande doit nécessairement transiter par les voies hiérarchiques, tant du coté du Client que du coté du Prestataire.

Exécution de la convention.

Le Prestataire s’engage à exécuter la convention conformément aux règles de l’art. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande. Le Client s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions et assure le contrôle de la bonne exécution de celle-ci. Le Client s’engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission et notamment à fournir toute la documentation qu’il détient pouvant influer sur l’objet de l’intervention. Le Client reste pleinement responsable des biens confiés au Prestataire pour l’exécution de la mission.
Le Client s’engage à informer l’Institut de Formation et de Développement de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation. Le Client s’engage également à verser au prestataire, aux échéances prévues dans les Conditions Particulières, le prix de la prestation, et le remboursement des frais engagés par les intervenants.

Confidentialité et propriété des résultats.

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la présente convention. Les résultats cessibles de la mission définis en annexe seront en la pleine maîtrise du Client, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend sauf dispositions contraires des parties. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
« Le traitement automatisé d’informations nominatives, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site, fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le numéro est 2085174 v 0 (norme simplifiée NS48). »

Prix, modalités de paiement et de facturation.

Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé net et sans escompte. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la présente convention. Tout acompte payé par le client est non remboursable.
Les factures sont adressées au service désigné par le Client et rappellent l’objet de la convention et le nom de l’intervenant(e). Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, le Prestataire est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de 7 points. Lorsque le Prestataire doit établir une facture de ces intérêts, il est en droit de facturer de plus une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture.

Nos prix et nos devis sont exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° a du code général des impôts. Cet article exonère de TVA les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telles qu’elles sont énumérées à l’article L. 6313-7 du code du travail.

Responsabilités.

Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Generali, Le Prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites à la présente convention, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre le Prestataire et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
Le site « www.ifd-formation.fr» est une publication de la société SARL IFD Formations, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers au n° 480 161 207 00026.
Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :
par téléphone au 02.41.87.34.21

Suspension de la convention.

Lorsque les conditions de la convention ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement
confiée à un intervenant unique désigné au recto, la maladie ou l’accident entraînant un arrêt de travail d’une durée
inférieure à trois mois suspend l’exécution du contrat et en proroge d’autant la durée.

Résiliation de la convention.

La convention pourra être résilié et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des
parties :
A) Après mise en demeure et sous respect d’un préavis d’un mois :
- En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui
entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la
liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter
les prestations.)
- Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.
B) De plein droit, en cas de force majeure et sous respect d’un préavis de six semaines à compter de l’événement.
C) De plein droit, à la date de cessation des fonctions de salarié, lorsque les conditions de la convention ont conduit
les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant désigné à la convention.
D) Dans le cas où le Prestataire rencontrerait, au cours de l’exécution de la convention des difficultés imprévisibles et
indépendantes de sa volonté, dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le
montant du contrat en cause, le Prestataire pourra résilier la convention en cause, moyennant le respect d’un délai
d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de
résilier.
E) Lorsque la mission objet de la convention est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction,
une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de six semaines à dater
de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire lui demeureront acquises et le délai de
règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

Références.

Le Client autorise le Prestataire et ses intervenants désignés à la convention à inscrire les travaux convenus une fois
accomplis au nombre de leurs références.

Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation de la convention.

La loi de la présente convention est la loi française. Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son
exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers, lieu du siège social du Prestataire. La convention de Vienne de 1980
relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. La présente convention avec ses avenants
et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à
la convention sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation de la convention.

Engagements.

Le Prestataire atteste sur l’honneur s’être acquitté de toutes ses obligations au regard des articles L324-9 et 10,
L341-6, L143-3, L620-3 et avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales.